1. L’OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Marie Dill – A.P.I. +, représentée par Marie Dill, et de son Client, dans le cadre de missions ponctuelles ou régulières d’assistanat administratif.

2. L’APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées au domicile de Marie Dill, ou après accord entre les deux parties, dans les locaux de l’entreprise du Client.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives.

4. DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit, valable 30 jours, établi par Marie Dill – A.P.I. + sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Marie Dill – A.P.I. +, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant apposer leur cachet commercial.

Un acompte de 30 % devra être versé à la signature du devis. Il fera l’objet d’une facture d’acompte.

Les missions régulières sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.

5. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Marie Dill – A.P.I. + s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Marie Dill – A.P.I. +, tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (document illisible, logiciel défaillant) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

6. TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Toute prestation sur site est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, pour tout déplacement supérieur à 30 kilomètres du siège social de l’entreprise Marie Dill – A.P.I. +, ainsi que tout déplacement depuis les locaux du Client (bureau de poste, service comptable, mairie, préfecture) et ceux dès 0 kilomètre. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Marie Dill – A.P.I. + s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7. REMISE ET MAJORATION

Marie Dill – A.P.I. + propose la réalisation de ses prestations du lundi au dimanche. Une majoration de 30 % sera appliquée pour des prestations dites urgentes, à réaliser dans un délai de 24 heures. Une majoration de 50 % sera appliquée pour toutes interventions réalisées en week-end ou jours fériés.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais.

Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à Marie Dill – A.P.I. + par écrit.

9. MODALITÉ DE RÈGLEMENT

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume ou le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. Marie Dill – A.P.I. + établit une facture à chaque fin d’intervention si celle-ci est ponctuelle, ou à la fin de chaque mois pour des interventions régulières ou nécessitant une intervention sur plusieurs mois. Sauf mention contraire, le règlement des prestations s’effectue sous 30 jours à l’émission de la facture, par chèque bancaire, postal ou virement bancaire. La prestation fournie ne sera considérée comme acquis qu’au règlement complet de la facture.

10. PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, le client devra verser à l’entreprise Marie Dill – A.P.I. + une pénalité de retard égale à 10 % du montant de la facture, par mois de retard.

Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. En outre, Marie Dill – A.P.I. + se réserve le droit de suspendre ou de résilier tous les contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11. CONFIDENTIALITÉ

Marie Dill – A.P.I. + s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Marie Dill – A.P.I. + ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Marie Dill – A.P.I. + des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, Marie Dill – A.P.I. + s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

Marie Dill – A.P.I. + s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Marie Dill – A.P.I. + mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui déchargera en conséquence Marie Dill – A.P.I. + de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Marie Dill – A.P.I. +, le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence Marie Dill – A.P.I. + de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptibles d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial, Marie Dill – A.P.I. + se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale.

La responsabilité Marie Dill – A.P.I. + ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de Toulouse.


Date de mise à jour : 07/01/2019.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception sera admise pour l’application des CGV.